Conditions Générales de Vente et de Prestations de services
ACOMODO (SARL Qualiadapté)
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PREAMBULE

La société QUALIADAPTE exploite principalement une activité de vente et la location au détail en magasin, à distance ou hors établissement, de mobilier et de prestations  de services (pose et l’installation de ces équipements).

Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer de manière obligatoire dans les rapports contractuels et/ou précontractuels existant entre la Société QUALIADAPTE et chacun de ses clients, que celle-ci interviennent pour la vente de produits avec ou sans installation, ou uniquement pour l’exécution de prestations de services de toutes natures chez le client.
Pour les présentes conditions générales, la société QUALIADAPTE sera dénommée ci-après « la Société », et le client « le client ». Elles seront désignées ensemble « les parties », et individuellement « une partie ».

Les produits, matériels et équipements vendus par la Société (tous éléments inclus), seront dénommés « les produits » et les prestations de services réalisées par celle-ci (travaux d’installation et autres prestations) seront dénommées « les prestations de services ».

1 - APPLICATION DES CONDITIONS

1.1. Toute commande de produits et/ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, sauf d’accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes ventes de produits et prestations de services réalisées par la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au client.

1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités sur quelque support que ce soit, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur entre les mêmes parties jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales, annulant et remplaçant les précédentes, soient remises au client.

2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques ou commerciaux susceptibles d’être remis aux clients demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs (de la Société et/ou de ses fournisseurs), seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne pourront être reproduits ou divulgués aux tiers sans l’autorisation préalable écrite de la Société et/ou de ses fournisseurs.

3 – COMMANDE - DEMANDE D’INTERVENTION

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou prestations de services figurant sur nos tarifs. Il peut s’agir d’un devis accepté. Pour être prise en compte, la commande du client doit être acceptée par la Société, comme il est dit ci-après, et après réception de l’acompte éventuellement stipulé entre les parties sur le bon de commande.

Dès réception de la commande et acceptation par la Société, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le client, sauf application du délai de rétractation légal concernant le démarchage et la vente à distance, comme il est stipulé ci-après sous l’article 12.3 des présentes conditions générales. Toute demande de modification quelle qu’elle soit (quantité, désignation des produits, nature des prestations de services…), formée ultérieurement par le client, est soumise à acceptation préalable de la Société.

En cas d’acceptation de la modification par la Société, ce dernier sera délié des délais convenus pour l’exécution de la commande initiale. La Société peut en revanche, notamment en cas de rupture de stock chez ses fournisseurs ou en cas d’évolution technique, à tout moment et sans préavis, apporter aux produits commandés toute modification, à prix et qualité similaire.

4– LIVRAISONS

La livraison des produits commandés se fait à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client peut convenir d’un retrait des produits aux bureaux de la Société.

4.1. Délais

4.1.1. Les délais de livraison et d’exécution des prestations de services ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de la disponibilité des produits chez les fournisseurs de la Société, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. La Société s’efforce pour sa part de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et/ou celle de ses fournisseurs, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation , épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. S’agissant plus particulièrement des délais d’exécution des prestations de services sur chantier (dans le cadre de travaux de rénovation, de réhabilitation, de construction, etc…), ceux-ci pourront être retardés par la Société sans pénalité ni indemnité à sa charge, en raison des retard éventuels des autres corps de métier devant intervenir préalablement qu’elle qu’en soit la cause, ou de l’inaccessibilité des locaux à la Société qu’elle qu’en soit la cause.

En toute hypothèse, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception par la Société de la commande dûment signée par le client (ou validé en ligne), le respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, la fourniture à temps par ce dernier des spécifications techniques, l’absence de retard dans les études ou travaux préparatoires ou mise à disposition de locaux ou matériaux par le client, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines des fournisseurs de la Société ou leur approvisionnement en matière première, et l’accord de financement sollicité par le client le cas échéant. Lorsque la livraison des produits et/ou les prestations de services convenues nécessitent l’obtention d’une autorisation administrative, telle une autorisation de travaux, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la remise par le client à la Société de l’autorisation administrative requise.

4.1.2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la Société.

4.2. Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue au moment de leur livraison au client.

Lorsque la livraison des produits se fait directement par le fournisseur de la Société, ou son transporteur, au lieu indiqué par le client pour leur installation notamment, la Société sera présente à la livraison.

4.3. Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adresse simultanément à la Société, sera considéré accepté par le client.

4.4. Réception

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.

4.4.2. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la Société obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation légal.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes et ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

4.4.6. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

4.5. Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6. Paiement comptant

Les paiements sont effectués comptant, dans les conditions particulières stipulées avec le client. En cas d’absence de paiement ou de paiement partiel par le client contraire aux conditions particulières convenues, la Société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés ou exécuter les prestations convenues, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.7. Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la Société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5- TARIF - PRIX

Les prix de la Société sont fixés pour la vente de produits en fonction de ses tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels qu’affichés, présentés en ligne ou sur catalogue, et pour la réalisation des prestations de services sur la base de son coût horaire de main d’œuvre et du temps d’intervention nécessaire (pour toute commande de prestations de services, un devis est toujours établi préalablement). Ils s’entendent toujours hors taxes.

Les prix stipulés entre les parties dans le bon de commande sont forfaitaires, fermes et non révisables, sauf accord contraire des parties et sauf travaux de main d’œuvre supplémentaires rendus nécessaires pour l’exécution des prestations de services commandées.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du client sont inopposables à la Société.

Toute commande par le client de produits ou demande d’intervention de prestations de services non prévues dans le bon de commande initial, fera l’objet d’une nouvelle commande et d’une facturation supplémentaire.

Il en sera de même en cas de main d’œuvre supplémentaire nécessité pour les besoins de l’installation des produits vendus et non prévus dans le bon de commande.

6- MODALITES DE REGLEMENT

6.1. Paiement

Les factures de la Société sont payables à la date d’échéance qui y figure.

Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.

6.2. Non-paiement

6.2.1. Tout montant T.T.C. non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à deux fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

6.2.2. En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution.

6.3. Facturation

La facturation intervient suivant les conditions particulières convenues entre les parties à la commande, étant précisé qu’il peut s’agir d’un paiement intégral à la commande et avant livraison, d’acomptes, ou de paiements échelonnés.

7- RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.

De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

En cas de non-paiement et à moins que la Société ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, celui-ci se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à la Société à titre de clause pénale.

8 - GARANTIE DES VICES CACHES

Les produits vendus doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client avant pose et installation par la Société, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société. Au titre de la garantie légale des vices cachés, la Société et/ou ses fournisseurs ne seront tenus que du remplacement sans frais, des produits se révélant défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La Société garantit les produits vendus contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.Cette garantie ne s’applique qu’aux produits fournis par la Société qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits vendus dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Ne sont pas couverts les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits fournis par la Société, sauf s’ils ont été réalisés sous sa surveillance ou directement par lui-même conformément à la commande.

Le client ne peut également invoqué cette garantie dans la mesure ou la défectuosité résulterait : d’une mauvaise utilisation ou du non-respect par le client des conditions d’exploitation, d’installation, et d’environnement préconisées par la Société et/ou ses fournisseurs ; d’un élément extérieur au produit d’équipement vendu ; d’une manipulation, modification, association ou intégration dans les produits vendus d’éléments matériels non compris dans la vente ou fournitures non indiquées par la Société et/ou ses fournisseurs et fabricants.

La garantie de la Société se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti la Société du vice allégué dans un délai d’un mois à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées aux produits qui peuvent être rendues obligatoires en application de la règlementation, ni les produits dont les marques où les numéros de série ou les étiquettes de repérage ont été enlevés ou modifiés, ni les dommages directs ou indirects provenant d’un dégât des eaux, de la foudre, d’une surtension provenant du réseau d’électricité, ou d’un phénomène tellurique, de l’humidité, d’émanations chimiques, d’une chute de matériel, d’actes de vandalisme, de dégradations ou de tout autre cas fortuit ou de force majeur. Cette garantie ne saurait comprendre la mise en place par la Société de produits de remplacement équivalent pendant la durée de l’échange ou de la réparation. Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, l’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période. Toute extension de garantie quelle qu’elle soit ne peut résulter que d’un accord écrit expressément stipulé entre les parties.

Les pièces ou organes consommables ou sujets à une usure rapide ne comportent aucune garantie après leur mise en service.

9 – PRESTATIONS DE SERVICES

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services convenues entre les parties, le client s’engage à laisser à la Société libre accès des locaux, matériaux et/ou produits lui appartenant. En cas d’aménagements ou de construction en cours sur ces éléments par le client lui-même ou tout autre tiers prestataire, les travaux devront être terminés par ces derniers avant l’intervention de la Société.


Le client devra permettre à la Société de se raccorder à tout réseau électrique ou d’eau nécessité pour l’installation, la pose et/ou la réparation des produits vendus par la Société, et plus généralement pour toute exécution de prestations de services convenues.

Ces différents réseaux, ainsi que les meubles ou immeubles sur lesquels doivent être posés et/ou incorporés les produits vendus à installer par la Société, devront être conformes aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur, et aux conditions d’environnement exigées par les fabricants desdits produits. En cas de non-conformité apparente de ces différents éléments, l’ouverture du chantier ne pourra débuter qu’après mise en conformité effectuée par le client et à sa charge exclusive.

La réalisation des prestations de services sera réputée parfaite à défaut de réserves exprimés par le client par écrit, en lettre recommandée avec A.R, dans un délai de 3 jours à compter de la signature du procès-verbal de réception ou de la notification de la fin des travaux faite au client par la Société.


La réception des travaux faite par le client, de quelque manière que ce soit, ou la notification de la fin des travaux par la Société, et avec ou sans réserve, entraine la facturation correspondante.

10 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont totalement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer ou réaliser les prestations de services dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie son personnel et/ou celui de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

11 - ASSURANCES

Le client s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurance les risques susceptibles de peser sur les produits vendus à compter de leur livraison et jusqu’à complet paiement du prix de la commande.

En outre, le client se déclare informé de la nécessité pour lui de déclarer à sa compagnie d’assurance l’acquisition des produits et/ou la réalisation de prestations de services et travaux d’installation y associés, afin de lui permettre de s’assurer suffisamment contre tout risque de perte, vol, destruction, détérioration ou autres sur ces éléments ou tous risques susceptibles d’être causés par ceux-ci.

Si la commande effectué à la Société par le client d’inscrit dans le cadre de la construction d’un ouvrage au sens de la loi et de la jurisprudence en vigueur, en sa qualité de maître d’ouvrage, le client est informé de l’obligation qui lui est faite de souscrire une assurance dommage-ouvrage à ce titre. La Société ne pourra par ailleurs être tenu responsable d’une perte éventuelle de garantie portant sur des biens fournis ou construis par un tiers sur lesquels les produits de la Société auront été posé ou installés.

La Société déclare dans le cadre de son activité être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable en responsabilité civile professionnelle.

12 – CONDITIONS SUSPENSIVES – DROIT DE RETRACTATION

12.1. Autorisation administrative

Lorsque les prestations de services commandées par le client nécessitent préalablement une autorisation administrative, notamment l’obtention d’une autorisation de travaux, la commande passée par le client est faite sous conditions suspensive de l’obtention de l’autorisation administrative requise.

A cet effet, le client donne dès la signature du bon de commande mandat à la Société pour la préparation du dossier administratif.

En cas de refus émanant des autorités administratives concernées, sauf recours administratif élevé par le client et notifié à la Société, l’acompte versé par ce dernier lui est restitué sous quinze jours, sans que cette somme ait pu porter intérêt à son profit.

En cas d’obtention de l’autorisation administrative concernée, soit expressément, soit tacitement, la condition suspensive est levée.

Tant que ce titre n’est pas obtenu, la Société ne procède pas à la commande auprès de ses fournisseurs des produits désignés par le client.

12.2. Demande de financement bancaire par le client

Lorsque les produits et prestations de services commandés par le client sont financés par celui-ci en ayant recours à un organisme financier, le client s’engage à l’indiquer expressément dans le bon de commande, en précisant le montant du crédit sollicité.

La commande passée par le client est faite sous conditions suspensive de l’obtention du financement sollicité, laquelle condition doit être réalisée par le client au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature du bon de commande.

Tant que le délai requis pour l’obtention par le client du financent n’est pas expiré, la Société ne procède pas à la commande auprès de ses fournisseurs des produits désignés par le client.

A défaut pour le client d’avoir notifié dans ce délai d’un mois, par lettre recommandée avec A.R. ou lettre remise en main propre contre décharge, une éventuelle décision de refus de financement, le client sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette condition suspensive.

La Société pourra alors poursuivre la vente et la réalisation des prestations de services concernées, à moins qu’il ne préfère toutefois dans ce cas résoudre la commande du client par l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. adressée à ce dernier. L’acompte versé restera toutefois acquis à la Société à titre de clause pénale.

12.3. Droit de rétractation légal

Lorsque les produits et prestations de services sont commandés par un client dans le cadre d’une opération de démarchage ou vente à distance, le client bénéficie, à compter de la signature du bon de commande, d’un délai de rétractation de 14 jours, jours fériés compris.

Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour renoncer à sa commande comme il est rappelé à l’article ci-avant, le client retourne à la Société dans le délai de 14 jours ci-avant indiqué, par lettre recommandée avec A.R., le bordereau de rétractation joint au bon de commande et renvoie à la Société sans retard le produit dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

13 – INFORMATION DU CLIENT

Outre les renseignements précontractuels donnés au client sur les caractéristiques, qualités, performances, et autres des produits proposés à la vente par la Société, ce dernier s’engage à donner une information complète au client, au moment de la mise en fonctionnement des produits qu’il a installés, sur leur utilisation. Cette information est matérialisée par les explications orales données par la Société au client, ainsi que par la remise des différentes documentations techniques et/ou manuels d’utilisation.

En revanche, les renseignements d’ordre fiscal exposés par la Société sur les éventuels crédits ou réductions d’impôts, taxes à taux réduit ou autres, dont pourrait bénéficier le client, sont donnés sous réserve de l’éligibilité de ce dernier à ces différentes mesures et/ou de l’accomplissement par celui-ci des déclarations ou options fiscales requises.

La Société ne garantit donc pas leur recevabilité par les services fiscaux, le client conservant à sa charge une obligation de se renseigner sur sa propre situation fiscale auprès des administrations compétentes.

14 – RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15– ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ainsi qu’aux ventes et aux prestations de services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Pour le cas où toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente et/ou de prestations de services conclus par la Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, d’exécution des prestations de services, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissiers, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison